Alternance Wapi

LE CONTRAT D'ALTERNANCE EN ENTREPRISE

     Une formation en alternance se base sur un contrat qui est conclu entre l'apprenant et une entreprise (ou un indépendant). Il est établi obligatoirement sous la supervision d’un représentant de l’organisme de formation.

• Rétribution de formation

     le contrat d'alternance vous permet de percevoir une rétribution mensuelle de formation. 

• Durée du contrat

     La durée du contrat d’alternance est de 3 ans. Il comporte une période d’essai de 1 mois.

     Cette durée peut être réduite sur base des acquis antérieurs objectivés de l'apprenant.

     En cas d’échec aux évaluations en cours ou en fin de formation, le contrat peut éventuellement être prolongé en respect de la réglementation en vigueur et sous réserve de l’accord de l’IFAPME.

• Suspension du contrat

     L’exécution du contrat d'alternance est suspendue notamment en cas de congé d’accouchement, de chômage forcé, d’incapacité de travail résultant de maladie ou d’un accident. En cas de suspension, l’apprenant conserve le droit à sa rétribution      mensuelle durant sept jours.

 

DROITS ET OBLIGATIONS DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ALTERNANCE

     Par définition, le Contrat d'alternance est une relation établie juridiquement entre un apprenant en formation et une entreprise qui l'accueille au quotidien. Celui-ci implique quelques droits et obligations...

 

Allocations familiales

     Elles sont octroyées inconditionnellement jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’apprenant atteint l’âge de 18 ans.

     A cette date, les allocations familiales ne sont dues que si les revenus de l’apprenant en alternance ne dépassent pas l’indice-pivot donnant droit aux allocations familiales (520,08 € - montant plafond valable depuis le 1er décembre 2012) et        jusque l’âge de 25 ans.

     Si l’apprenant en alternance a lui-même des enfants, il peut prétendre à des allocations familiales pour ceux-ci.

          > Infos sur le site de l'Agence fédérale pour les allocations familiales

 

Mutuelle

     L’apprenant reste inscrit sur le carnet de mutuelle de ses parents jusqu’à l’âge de 18 ans. A ce moment, il lui revient de se renseigner auprès de sa mutuelle.

 

Pension

     L’apprentissage et le stage en entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant de la pension.

 

Chômage

     La formation en alternance, lorsqu'elle est réussie, donne droit aux allocations d'insertion sans stage d'insertion préalable.

     La formation en alternance, lorsqu'elle est terminée mais non réussie, permet une réduction du stage d'insertion.

 

Horaires de travail

     La formation en alternance ne peut excéder un total de 38h par semaine en moyenne sur l’ensemble de l’année (heures de travail en entreprise + heures de cours en Centre de formation).

     Un nombre d’heures spécifique peut être fixé par un arrêté royal ou une convention collective de travail. Pour ce quota, les heures de cours sont assimilées à des heures de travail.



     L'entreprise de formation et l’apprenant s’engagent à respecter cet horaire de travail de façon rigoureuse.

 

Vacances annuelles

     Dès la première année de formation en alternance, l’apprenant a droit à deux types de vacances annuelles. Le choix des dates se fait en concertation avec l’entreprise et le délégué à la tutelle-référent :

          1. Les vacances annuelles, dont le nombre s’élève à un minimum de 20 jours, sont payées et fixées en fonction de la Commission paritaire à laquelle appartient l’entreprise et, le cas échéant, en référence à la réglementation sur les vacances              européennes.

          2. 4 semaines consécutives de vacances scolaires, non rétribuées, fixées entre le 1er juillet et le 31 août en concertation entre l’apprenant, l’entreprise et le référent de l’opérateur de formation.

             A cela s’ajoutent les jours fériés légaux.

 

Pécule de vacances

     Le pécule de vacances est calculé en fonction du nombre de jours prestés par l’apprenant durant l’année civile précédente.

     Il sera payé à l’apprenant en régime “ouvrier” par l’ONVA (Office National des Vacances Annuelles) et à l’apprenant en régime “employé” par l’employeur.

 

Repos compensatoires

     Dans le secteur de la construction, l’apprenant a droit aux repos compensatoires.

 

Autres absences autorisées en entreprise

     Lorsque les cours ou les examens ont lieu en dehors de la journée de présence en entreprise, l’apprenant a droit à un repos compensatoire correspondant à la durée des cours ou des examens dans les six jours qui suivent.

     Le chef d’entreprise doit permettre à l’apprenant de se rendre chez le délégué à la tutelle pendant les heures de formation dans l’entreprise.

 

Accident du travail et responsabilité civile

     Le chef d’entreprise a l’obligation de contracter deux assurances :

          1. Accident du travail afin de couvrir l’apprenant pour les accidents survenus  :

               • sur le chemin entre son domicile et le lieu de formation pratique (entreprise)

               • pendant les heures de prestations en entreprise

               • sur le chemin entre son domicile et le Centre de formation

               • au Centre de formation.

          Tout accident de ce type doit être immédiatement signalé au délégué à la tutelle. 

          2. Responsabilité civile afin de couvrir les dommages causés par l’apprenant à des tiers à l’entreprise où ce dernier se forme.

 

Vêtements de travail et de sécurité

     Le chef d’entreprise met à la disposition de l’apprenant, les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle imposés par la loi, pour chaque profession, ainsi que l’outillage et le matériel nécessaires à l’exercice de cette profession.       Il s’assure de leur bonne utilisation.

     L’apprenant a l’obligation de les utiliser (y compris dans les ateliers du Centre de formation) et de les restituer en bon état au chef d’entreprise.

 

Frais de déplacement

     L’employeur se doit d’intervenir dans les frais de déplacement conformément aux dispositions légales en la matière.

     Pour les trajets vers l’entreprise

          • Si l’apprenant se déplace en train : intervention pour 55 à 65% selon un montant forfaitaire fixé par la loi, sur base de la distance exprimée en kilomètres.

          • Si l’apprenant choisi un autre moyen de transport en commun (bus, tram, métro), l’intervention de l’employeur ne se fera qu’à partir d’une distance de minimum 5 km.

          • Si l’apprenant utilise un autre moyen de transport, il n’existe aucune obligation légale de l’employeur d’intervenir dans les frais sauf si une convention collective sectorielle l’impose.

 

 

Sources

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